Comment faire Loi Pinel

Pour inciter les contribuables à investir dans le locatif neuf, le dispositif loi Pinel une réduction d’impôt exprimée en % du prix d’achat, déterminé en fonction de la durée de la mise en location. Il est important de signaler que seuls les logements neufs ou rénovés à neuf, acquis à partir du premier septembre 2014 sont concernés par la loi Pinel. Pour profiter de la réduction d’impôt offert par la loi Pinel en 2019 il faut respecter les plafonds de loyers et de ressources. La loi PINEL, c’est investir dans l’immobilier neuf dans certaines villes de France souffrant d’une pénurie de logements et bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnel à l’engagement du propriétaire à mettre son bien en location. Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, il faut respecter certaines conditions, tant sur le plan du bien immobilier que de sa mise en location. Autre avantage, la loi Pinel, contrairement à la loi Duflot, autorise la location aux membres de sa famille, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal. Si votre bien se trouve dans la zone A bis alors le revenu fiscal de référence du locataire ne devra pas excéder 36 993 €.

Depuis 2015, le dispositif Pinel encourage l’investissement en vous permettant de réduire vos impôts jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Ainsi, du 01/01/2009 au 31/12/2010, celle-ci était portée jusqu’à 25% sur l’acquisition, à 22% du 01/01/2011 au 31/12/2011, et à 13% du 01/01/2011 au 31/12/2012. La durée de location minimum était de 9 ans. Ce n’est pas optimal car l’engagement est prolongeable à votre demande de 2 fois 3 ans. Une fois ce délai écoulé vous pourrez revendre votre bien, l’habiter ou continuer à le louer mais sans plus avoir d’avantages fiscaux. L’investissement locatif est l’un des placements les plus appréciés puisqu’il permet à la fois de défiscaliser et de se constituer un patrimoine pour l’avenir. Le 9ème arrondissement, un des quartiers les plus abordables de Lyon où rentabilité et faible taux de vacance se combinent, notamment à gare de Vaise. La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal. Enfin, il est impératif que vous respectiez le double plafond fixé par la loi Pinel qui conditionne le calcul de la réduction d’impôt. Par exemple, l’achèvement des travaux de construction ne doit pas dépasser 30 mois à partir de la date de la signature authentique.

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Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le Solde NE PEUT PAS être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes. La loi PINEL propose donc une réduction d’impôt de 12%, 18%, 21% en fonction de la durée d’engagement de location du propriétaire. Sa filiale Lamotte Gestion apporte une offre de solutions et de services aux propriétaires qui souhaitent optimiser et sécuriser leur investissement. Mais n’oubliez pas que dans le cadre d’un investissement immobilier locatif vous pouvez toujours déduire 100% de vos intérêts d’emprunt des loyers que vous percevez de votre locataire. Il vous faudra de fait respecter un certain profil dans la sélection de votre locataire et le loyer de votre bien ne devra pas excéder un plafond fixé annuellement. La loi Pinel ne restreint presque pas les acheteurs en termes d’emplacement géographique : ils peuvent miser sur un programme loi Pinel dans toutes les villes françaises éligibles au dispositif Pinel.

Afin de poursuivre la relance du secteur immobilier et la construction de logements en France, la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel a mis en place un nouveau dispositif d’investissement locatif. L’objectif de la législation est de dynamiser le secteur de la construction avec l’aide des contribuables et de proposer de nouvelles offres de logements aux populations. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans. Mais pour accéder à la réduction d’impôts il vous faudra respecter encore quelques conditions supplémentaires. La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre prériode d’engagement de location. Simulez votre réduction d’impôts ! La réduction d’impôts peut atteindre 63.000 € répartie sur 12 ans, soit 5.250 € par an. La réduction fiscale dont bénéficie l’investisseur peut atteindre 21 % du montant de l’investissement dans la limite de 300.000 € par personne et par an. Bénéficier jusqu’à 63.000 € de réduction d’impôts ! Il doit être loué pendant 6, 9 ou 12 ans, selon l’engagement choisi, période durant laquelle vous bénéficierez de votre réduction d’impôts.

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