Qu’est-ce qui fait A Loi Pinel ?

21 % : C’est le taux de la réduction d’impôt pour un engagement de location de 12 ans. Enfin, il est impératif que vous respectiez le double plafond fixé par la loi Pinel qui conditionne le calcul de la réduction d’impôt. À l’expiration de ces trois années, il ne sera plus possible pour le bailleur et le locataire de conclure un autre bail dérogatoire pour le même local, ils devront passer par un bail commercial de 9 ans. La loi Pinel pose ainsi l’existence d’un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial qu’il occupe. 5. A l’origine, le locataire ne pouvait pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou descendant. Plus souple que son prédécesseur Duflot, il offre la possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant (sous conditions de ressources). Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière. De par l’éffet de levier du financement vous permettant d’accquérir un bien pour un tiers de sa valeur réelle en épargnant 300€ par mois (par exemple).

Dans un bail commercial, le loyer doit être le plus proche possible de la valeur locative. Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués. Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret. Le plafond global pour toutes les niches fiscales est augmenté à 18 000 € par an et par foyer quand cela concerne un Pinel Outre-Mer. La réduction d’impôt est égale à 18% du prix de revient du logement (29% pour les logements acquis outre-mer), pris dans la limite de 300 000 € pour une même année d’imposition. 300 000 : C’est le montant maximum de l’assiette de la réduction d’impôt. La réduction fiscale dont bénéficie l’investisseur peut atteindre 21 % du montant de l’investissement dans la limite de 300.000 € par personne et par an.

Par ailleurs, Investir et défiscaliser rappelons que la condition du crédit d’impôt est que le bien soit loué. Entrée en vigueur en Septembre 2014, la Loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans des zones « tendues », c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre. Avec une démographie en hausse de 5,9% entre 2009 et 2014 (source : Insee), la ville de Toulouse connaît une demande croissante sur le marché de la location immobilière. La loi Pinel est un dispositif français de défiscalisation qui soutient les investisseurs dans leur achat immobilier sur le marché du neuf. La contrepartie pour l’État est de voir les promoteurs immobiliers incité à construire avec l’assurance d’une commercialisation plus aisée des biens car les investisseurs se voient financés une partie de leur achat par la baisse de leur pression fiscale. Ce dispositif permet de soutenir la construction de logements neufs, tout en proposant à l’investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur son achat immobilier et de préparer sa retraite grâce aux revenus des loyers. Certaines sont obligatoires (assurances, charges de copropriété, travaux de mise aux normes, etc.) d’autres facultatives (ex: garanties locatives, recours à un gestionnaire de biens). 21 % pour une mise en location pendant 12 ans.

La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre prériode d’engagement de location. Un bien immobilier éligible est un bien n’ayant jamais été habité. Le patrimoine immobilier en 2019 est trop important pour réussir à le détailler dans cet article. Mais l’avantage principal de cet investissement est évidemment la perception de revenus locatifs couplée à une réduction fiscale prévue par la loi Pinel. La loi Pinel rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie ou, à défaut, un état des lieux par huissier de justice à frais partagés. L’acquisition doit être réalisée sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA. Il est à noter que l’acquisition d’un logement neuf, appartement ou maison, présente des possibilités de financement qui n’existent pas sur le marché de l’ancien. Dans certaines villes, le marché locatif étant saturé avec une offre supérieure à la demande, il faut absolument vérifier ce point avant d’investir. L’investissement locatif est l’un des placements les plus appréciés puisqu’il permet à la fois de défiscaliser et de se constituer un patrimoine pour l’avenir. C’est un moyen simple et efficace de se constituer un patrimoine durable.

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